1. Objet du contrat

Le présent contrat d’adoption d’un actif de production végétale (ci-après « Contrat ») a pour objet de définir les conditions d’adoption d’un actif de production végétale, que l’Adoptant s’engage à payer à AinArbredesfruits.fr, ainsi que les droits et obligations qui lui incombent à ce titre.

Contrat établi entre :

• d’une part, Ain-Arbre, des Fruits,
  enregistrée au registre du commerce XXXXXXX dont le siège social est situé à « XXXXX » 01851 à MARBOZ, représentée par Monsieur Nicolas Cichocki, ayant tout pouvoir à cet effet,

Ci-après dénommé Ain-Arbre, des Fruits

• d’autre part, _____________ (né le ___/_____/______), résidant _____________________________________________________________________
  ci-après dénommé(e) « l'Adoptant » qu'il y ait une ou plusieurs personnes morales ou physiques.

Article 1 : objet du contrat

Ce contrat a vocation à déterminer les relations liant Ain-Arbre, des Fruits et l’Adoptant dans le cadre de l’adoption et de la distribution des fruits/légumes produits par l'actif de production végétale. Les objectifs sont de trois ordres :

• Planter, protéger et entretenir le(s) arbres fruitiers et vigne(s) ou tout autre actif de production végétale proposé par Ain-Arbre, des Fruits de l’Adoptant afin de valoriser ceux-ci,
• Développer la production et la récolte de fruits et légumes, sa consommation et/ou sa commercialisation, dans le cadre d’une augmentation de la résilience de nos campagnes et villes françaises de la métropole.
• Assurer une traçabilité et une transparence parfaite sur l’évolution (croissance, entretien, taille…) et la production de fruits et légumes et de leur qualité.
  Ces objectifs sont respectueux des valeurs de notre société.

Article 2 : Description de l'actif de production végétale détenu par l’Adoptant
L’Adoptant détient les actifs de production végétale suivants, en tant que bien mobilier, dans le respect des valeurs de la déclaration universelle des droits de l’arbre :
Type Variété Année de plantation Références de localisation Date de plantation
La quasi totalité des arbres sont greffés sur des porte greffes nanifiant (excepté quelques variétés à voir selon nos disponibilités).
La parcelle et les références de géolocalisation font l’objet d’une cartographie précise conservée par Ain-Arbre, des Fruits et par le propriétaire du terrain sur lequel a lieu la plantation. Pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons révéler toutes ces informations publiquement.
La confidentialité.
Les productions végétales peuvent faire l’objet de vols. Dans ce cadre, l’Adoptant n’est pas autorisé à divulguer la localisation précise des parcelles, à l’exception de ses ayants-droits et de bénéficiaires tiers (assureur), ou des autorités publiques, le cas échéant (police, gendarmerie, autorité judiciaire...) (cf. article 7). Ne pourront donc être échangées ou divulguées noms et adresses entre Adoptants ou personnes extérieures.

Chaque actif de production végétale sera donc lié à un Adoptant via une codification interne. Pour cela, toute information permettant à Ain-Arbre, des Fruits, d'identifier au mieux l'adoptant en tout temps se devra d'être pro-actif quant aux changements d'adresse, e-mail, modification orthographique du nom de l'adoptant. Ce point est sensible car tout changement d’information pourra être susceptible d’influencer le maintien de la communication entre les deux parties ainsi que le devenir de  l'actif de production végétale adopté.

La confidentialité de la codification interne pourra être levée est mise à disposition de l'adoptant, si toutefois un jour au moins après avoir atteint le seui de rentabilité de l'actif de production végétale déterminé par Ain-Arbre, des Fruits, s'il voulait déterrer un  actif de production végétale adopté par lui. L'adoptant prendra alors à sa charge le deterrement et la protection des autres plants de la parcelle après avoir signé un tel document. L'accès à la parcelle pourra alors se faire librement.,Toutefois si les risques sont trop grands pour la plantation dans sa globalité, Ain-Arbre, des Fruits se réserve le droit d’effectuer lui-même le déplantage ou de faire appel à des professionnels aux frais de l’Adoptant pour y procéder.

 

Articles 4 : droits et obligations de Ain-Arbre, des Fruits
Les obligations de Ain-Arbre, des Fruits :

• L’obligation de la bonne mise en œuvre de la fourniture des actifs de production végétale à l'adoptant. "Ain-Arbre, des Fruits" acheminera un actif de production végétale d’un Adoptant au terrain privé de son choix tout en essayant d’être le plus proche possible du domicile de l’Adoptant. Une fois le choix effectué, un certificat d’adoption avec photographie du pommier adopté (par exemple) sera envoyé à l’Adoptant.
  Un panneau d’identification de l’Adoptant pourra également être installé près du dit actif de production végétale ou enregistré numériquement.
• L’obligation de l’organisation de bons soins, consistant à mettre en œuvre toute l’expertise nécessaire à obtenir le meilleur rendement possible pour chaque actif de production végétale tout en respectant ce dernier, son environnement et la biodiversité locale. Ainsi l’emploi de produits phytosanitaires sera réduit au maximum voire même jamais appliqué. Cette garantie est portée de façon intrinsèque car Ain-Arbre, des Fruits est aussi Adoptant d’arbres sur chaque parcelle plantée.
• Ain-Arbre, des Fruits à une vision de production et essaye de développer une démarche similaire aux restrictions faites dans le domaine de l’agriculture biologique, en essayant de bannir tout produit / substance nocive pour l’environnement ou encore écotoxique.
• L’obligation de replanter gratuitement un jeune plant, en cas de mort naturelle de l'actif de production végétale avant le début de sa 15ème année de plantation pour un arbre, de 10 ans pour une vigne et 3 ans pour un plante buissonnante.
  En effet, le taux de mortalité peut atteindre 3% (soit 75 arbres sur 1500 pour une parcelle d’un hectare dans les premières années par exemple). Cette garantie est aussi portée de façon intrinsèque car Ain-Arbre, des Fruits a aussi intérêt à obtenir le meilleur rendement sur chaque parcelle plantée. L’organisation de l’évacuation hors de la parcelle de l’arbre mort sera faite par Ain-Arbre, des Fruits et ce, à ses frais.
• L’obligation de transparence. A contre courant de la tradition agricole, Ain-Arbre, des Fruits, via un rapport annuel envoyé par voie numérique transmettra l’ensemble des informations concernant les actifs de production végétale de la parcelle. Cette communication sera effectuée de façon générale et non par actif de production végétale.
  L’intérêt de ce suivi permet d’affiner la valorisation de chaque parcelle plantée, profitable à l’ensemble des Adoptants de la parcelle.
  Pour continuer dans le domaine de la transparence, les Adoptants pourront peut être présents lors d'opérations de récolte en avertissant au préalable, au moins 30 jours à l’avance Ain-Arbre, des Fruits de leur venue afin d’organiser la récolte tout en évitant un trop grand nombre d’intervenants sur les mêmes journées.
• L’obligation d’intervention rapide, notamment en cas d'événement naturel, pour mettre en œuvre toutes les actions possibles pour la préservation des actifs de production végétale.
• L’obligation de souscription d’un contrat d’assurance couvrant a minima la responsabilité civile de Ain-Arbre, des Fruits.
• L’obligation à la confidentialité : Les informations recueillies sur l’Adoptant font l’objet d’un traitement informatique réalisé par "Ain-Arbre, des Fruits" et sont indispensables au traitement de sa commande et du bon déroulement de toutes les conditions du contrat. Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et seront conservées en sécurité durant un maximum de 5 années après la mort de actif de production végétale ou l'arrêt du contrat volontaire ou non de l’une des parties.

Les droits d’Ain-Arbre, des Fruits :

• Procéder à l’organisation de toute action nécessaire à la préservation des arbres et des récoltes,
• Agir en justice ou envers l’assurance au nom des Adoptants en cas d’atteinte à nos actifs de production végétale (vol, dégradations.) À ce sujet, les Adoptants donnent mandat à Ain-Arbre, des Fruits pour déposer toute plainte ou entamer toute action en justice en leur nom et de manière Collective.

Article 5 : Répartition de la récolte et destination

Les principes défendus par Ain-Arbre, des Fruits, outre la transparence, sont la coopération et la mutualisation. Ainsi, les règles suivantes sont établies:

• Un Adoptant ne peut détenir plus de 50% de la totalité des actifs de production végétale afin de diminuer le risque encourru de production et de commercialisation. Néanmoins, une même famille peut compter plusieurs Adoptants, dans la mesure où ces derniers peuvent être parfaitement identifiés individuellement, dans la limite de 70% des actifs de production végétale de la parcelle.
• Afin de mieux partager les profits, notamment pour les Adoptants d’arbres produisant moins durant un temps, la quote-part de la récolte est calculée ainsi :
  • 40% de la récolte pour l'Adoptant. Cette quantité est définie par la moyenne par type d'actif de production végétale (en kg) de la production de la totalité de la parcelle (quantité totale récoltée/nombre d’ actif de production végétale de la parcelle), après nettoyage, lavage et tri des fruits et légumes de trop mauvaise qualité pour être vendus, sauf si l’Adoptant a fait le souhait de les récupérer. Les fruits et légumes de mauvaise qualité pourraient en partie être récupérés par un Adoptant à hauteur de 100% voire 150% de la moyenne du poids des fruits et légumes de bonne qualité vendables de la parcelle lors des très mauvaises années de récolte (exemple : si la production moyenne de bonne qualité est de 10kg par arbre, l’Adoptant peut en récupérer 4kg de bonne qualité + 6 kg maximum de mauvaise qualité, dans la limite des stocks disponibles et du nombre d’Adoptants voulant exercer cette option. Les fruits et légumes de mauvaise qualité doivent être évacués de la parcelle afin de limiter les problèmes futurs).
  • 0 à 20% de la récolte pour les propriétaires des parcelles où seront situés les arbres et vignes la variable étant du au climat.
  • 40 à 60% environ permettront de compenser les dépenses pour le fertilisants, récolteurs, et autres charges telles que le transport, le stockage, les conditions climatiques, etc..

Les deux autres exemples suivants permettent d’illustrer la situation classique.

Exemple 1 : L’arbre de l’AdoptantX produit plus que la moyenne de la parcelle
L’année N, l’arbre AdoptantX dégage 12 kilogrammes de pommes vendables, au sein d’une parcelle d’un hectare comptant 1500 arbres ayant dégagé au total 15.000 kg (soit une moyenne de 10 kg par arbre). L’Adoptant perçoit 4 kg de pommes et le propriétaire de la parcelle 2 kg. Le reste de la récolte 4kg est utilisé pour compenser la production des arbres moins productifs.

Exemple 2 : L’arbre de l’AdoptantY produit moins que la moyenne de la parcelle
L’année N, l’arbre AdoptantY dégage 6 kg de pommes, au sein d’une parcelle d’un hectare comptant 1500 arbres ayant dégagé au total 15.000 kg (soit une moyenne de 10 kg par arbre). L’Adoptant perçoit 4 kg et le propriétaire de la parcelle 2 kg. Le reste de la récolte 4kg est utilisé pour compenser la production des arbres moins productifs.

Article 6 : Estimation de la production

Aucune garantie ne peut décemment être donnée dans ce domaine. Ain-Arbre, des Fruits ne peut être tenu responsable en cas de mauvaises récoltes ou de récoltes en deçà des prévisions estimées par d'autres agriculteurs et ou chambre d'agriculture départementale ou régionale. Il est précisé qu’Ain-Arbre, des Fruits à une simple obligation d’organisation de la mise en place de moyens vis-à-vis des Adoptants d’actifs de production végétale et non une obligation de résultat. Pour rappel, nous nous trouvons dans le domaine du végétal où seules les moyennes peuvent être discutées et non des productions futures.

Pour autant, à titre indicatif et purement informatif, une parcelle d’un hectare de 1500 arbres fruitiers de type pommiers plantés et entretenus dans les règles de l’art peut produire, selon les années, à partir de l’entrée en production, de 1 à 30.000 kg, soit de 1 à 20 kg de pommes par arbre.

Article 7 : Consommation de la production

Chaque année, l’Adoptant se positionne sur le mode de consommation de sa production. Il peut ainsi solliciter tout ou partie de sa récolte directement en pommes ou autre fruits et légumes et/ou déléguer à Ain-Arbre, des Fruits l’organisation de tout ou partie de la vente de sa récolte sur les marchés dédiés. Les solutions les plus simples seront de la vente sur les marchés locaux à des prix compétitifs pour être sûr d’écouler les volumes, des associations locales (sous des écoles ou autres), une vente aux transformateurs locaux et/ou aux habitants de la zone via de la vente directe. Soit Ain-Arbre, des Fruits rachète l’entièreté de la production au prix du cours du fruit (cf. le site de FranceAgrimer RNM) au moment de la récolte pour la revendre à une coopérative ou autre institution en capacité d’absorber le volume. Ainsi, toute aide d’Adoptant peut être utile durant ces périodes parfois complexes pour aider à écouler le stock si besoin via des contacts d'intérêt.

Selon la récolte, laquelle dure plusieurs semaines, l’Adoptant pourra modifier sa préférence (exemple : la récolte s’avère très bonne, l'Adoptant souhaite récupérer 15 kg de pommes par exemple et nous déléguer la vente de l’excédent).

Ain-Arbre, des Fruits recevra de chaque Adoptant les instructions écrites par mail de ce dernier quant à ses souhaits sur le sort de sa récolte, suffisamment à l’avance (au moins 60 jours) pour que Ain-Arbre, des Fruits puisse s’organiser en cas de délégation de vente. À défaut d’avoir reçu les instructions écrites de l’Adoptant dans les délais fixés chaque année par Ain-Arbre, des Fruits, l’Adoptant est considéré comme récupérant la totalité de sa récolte pour sa consommation personnelle à un endroit indiqué par Ain-Arbre, des Fruits.

Article 8 : Acquisition avant plantation

En cas d’adoption d' actif de production végétale, le montant total doit être versé au maximum 15 jours après signature du contrat. Passé ces délais, il ne sera plus possible d’annuler. Cependant, vous pourrez changer le nom de l'Adoptant pour en faire un cadeau ou un don à une association comme les Restos du Cœur, la Croix Rouge, etc. (ainsi les 40% de productions annuelles iront directement vers ces associations). Un reçu sera immédiatement remis par mail à l’Adoptant si le paiement est effectué avant la date limite.

Le paiement, une fois encaissé dans sa totalité selon les conditions sus-citées, provoquera l’envoi d’une facture au nom de l’Adoptant par mail venant de Ain-Arbre, des Fruits. Le délai maximal de plantation après signature du présent contrat ne peut excéder 12 mois. Généralement, les dernières plantations sont effectuées aux environs de la mi-mars de l’année suivante. Exemple : le contrat est signé en juillet 2024, les plantations se feront maximum en mars 2025 et la production devrait commencer en juillet 2028.

Le montant du prix versé est intégralement remboursé en cas de non-réalisation de la plantation dans les délais susmentionnés.

Article 9 : Acquisition au bénéfice de tiers

Il est possible qu’un ou plusieurs actifs de production végétale soient acquis au nom et pour le compte d‘un tiers (dans le cadre de cadeaux, mécénat, dons…). Dans ce cas, l’acquéreur verse la somme dans les délais sus-cités à l’article 8, en précisant que l’achat est effectué au profit d’un tiers dont il communiquera les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone et courriel).

Références des actifs de production végétale :
Bénéficiaires si différents (nom, prénoms, adresses, date de naissance, adresse mail).

Le tiers bénéficiaire sera averti par l’acquéreur lui-même, par remise du titre de propriété accompagné d’un diplôme « Adoptant récoltant ».

 

Article 10 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions en vigueur, l’Adoptant dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à partir de la signature du contrat. Le décompte du délai de 14 jours commence le jour de la conclusion et signature du présent contrat. Si des sommes avaient été versé, elles seront alors remboursées.

Article 11 : Réserve de propriété

Chaque actif de production végétale est vendu sous réserve de propriété. Ain-Arbre, des Fruits se réserve la propriété des actifs de production végétale vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas de paiement échelonné, il n’y a complet paiement considéré qu’après paiement de toutes les échéances. Les reports d’échéances éventuellement convenus entre les parties seront assortis de la même réserve de propriété. Si les paiements ne sont pas encore terminés alors que l'actif de production végétal est entré en production, toute la production ira à Ain-Arbre, des Fruits et ne pourra être remboursée.

Article 12 : Force majeure

Ain-Arbre, des Fruits ne pourra être considéré comme défaillant dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, indépendant de sa volonté et échappant à son contrôle, tels que notamment : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, grèves, interruption des transports, de la fourniture de matières premières. Ain-Arbre, des Fruits s’engage à notifier le cas de force majeure à chaque Adoptant dans un délai de 8 jours ouvrés, de préférence par mail, et à en apporter la preuve par tout moyen (photo, vidéo, journaux locaux…). La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations contractuelles et organisationnelles de Ain-Arbre, des Fruits.

Article 13 : Propriété industrielle et commerciale

Les logos, dessins, marques, schémas apposés sur les arbres et documents de Ain-Arbre, des Fruits demeurent la propriété de ce dernier. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous aucun prétexte par les Adoptants. La vente des actifs de production végétale ne confère aucun droit à un Adoptant sur les marques ou signes distinctifs. L’Adoptant s’interdit d’utiliser toute référence aux marques, logos, dessins sans l’autorisation préalable et écrite de Ain-Arbre, des Fruits. Ain-Arbre, des Fruits se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires dénigrants ou portant atteinte à son image.

Article 14 : Entrée en vigueur et durée

Le présent contrat prend effet à sa date de signature et est conclu sans durée maximale mais pour un minimum de temps permettant le dépassement du seuilm de rentabilité de l'actif de production agricole défini par Ain-Arbre, des Fruits. Le contrat demeure en vigueur jusqu’à la mort de l’arbre par exemple qui peut subvenir vers 25 à 40ans. Une option sera offerte à l'adoptant à ce moment pour un prix compétitif de replantation en lieu et place de l'arbre mort d'un autre arbre ou d'un autre type d'actif de production végétale, sauf en cas de résiliation anticipée mentionnée à l’article 15.

Article 15 : Fin du présent contrat

Le présent contrat prend automatiquement fin lorsque :

• L’Adoptant ne s’est pas totalement acquitté des sommes dues selon les articles 8 et 9.
• L’Adoptant déplace physiquement l’arbre.
• L’arbre meurt au-delà de sa 25 ème année de plantation.
• L'actif de production végétale ne produit aucun fruit ou légume, malgré les soins apportés, après 5 ans de plantation. Ain-Arbre, des Fruits fournira gratuitement un nouvel actif de production végétale à l'adoptant et le confiera au propriétaire du terrain concerné pour la prochaine saison de plantation.

Article 16 : Comportement loyal et de bonne foi

Les Parties s’engagent à se comporter réciproquement comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et à signaler mutuellement toute difficulté ou différend rencontré dans l’exécution du présent contrat.

Article 17 : Litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’engagent à tenter une résolution à l’amiable avant de saisir les juridictions compétentes. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de Ain-Arbre, des Fruits.

Article 18 : Nullité partielle

L’annulation de l’une des stipulations du présent contrat n’entraînera l’annulation de celui-ci dans son ensemble que si la stipulation litigieuse est considérée comme essentielle et déterminante de l’accord des parties. En cas d’annulation de l’une quelconque des clauses, les parties s’efforceront de négocier, de bonne foi, une clause économique équivalente.

Article 19 : Dispositions finales

Ce contrat annule et remplace tous accords ou engagements antérieurs relatifs à l’adoption d’actifs de production végétale entre les parties. Toute modification du présent contrat ne pourra intervenir que par voie d’avenant signé par les deux parties. Chaque partie reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

Article 20 : Élection de domicile

Pour les besoins de l’exécution du Contrat, les parties font élection de domicile aux adresses figurant en tête des présentes, avec un exemple de signature.